Le technicien ou la technicienne juridique assure le suivi des dossiers relatifs aux demandes adressées au service, selon les processus établis et en conformité avec les lois et règlements en vigueur. Sous la responsabilité du superviseur ou de la superviseure du Service des greffes, vous aurez à :
Tâches et responsabilités générales
Gestion des dossiers selon le processus établi en fonction des lois et règlements en vigueur :
Recevoir et assurer le traitement des demandes adressées au Service des greffes et en vérifier la recevabilité;
Assurer le suivi des notifications, telles que les significations, envois postaux et par messager;
Préparer l’appel du rôle, le tenir à jour et en assurer l’affichage;
Fixer les auditions et en assurer la logistique, préparer les avis de convocations ou d’audition des différentes parties et gérer les demandes de remise;
Recevoir les décisions ou les sentences, soulever toute irrégularité à ses supérieurs et en assurer le suivi;
Procéder à la préparation des mémoires de frais ou de déboursés, en assurer la comptabilisation et voir au paiement des sommes dues;
Tâches spécifiques aux dossiers disciplinaires
Préparer l’avis de radiation, le soumettre à son supérieur immédiat, s’assurer de sa publication dans les journaux et transmettre l’avis de radiation aux intervenants concernés ;
Transmettre les décisions disciplinaires ainsi que les avis de radiation à l’Office des professions ainsi qu’aux différents intervenants;
À la réception d’une décision finale du Tribunal des professions, préparer les mémoires de frais, en assurer la taxation et effectuer tout suivi approprier en conformité avec les règles établies par le Tribunal des professions;
Tâches spécifiques aux dossiers d’arbitrage
Tâches spécifiques aux dossiers du Comité des requêtes
Effectuer, en collaboration avec la Secrétaire de l’Ordre, les suivis relatifs à la nomination des membres et procureurs désignés par le bâtonnier pour assister le Comité des requêtes, y compris la préparation de toute note de service, selon les directives adoptées par le Conseil d’administration;
Préparer les avis de radiation, suspension ou limitation en vertu des dispositions du Code des professions, les soumettre à son supérieur immédiat, s’assurer de la publication dans les journaux et transmettre les avis aux intervenants concernés;
Préparer et acheminer au Tribunal des professions le dossier conjoint lorsqu'il y a appel des décisions du Comité des requêtes, en conformité avec les lois et règlements.
Tâches spécifiques aux dossiers du Comité d’accès à la profession
Assurer un suivi auprès de différents organismes et intervenants, dont les corps policiers et le Directeur des poursuites criminelles et pénales, pour l’obtention d’informations ou de documents lorsque requis par ses supérieurs ou les comités dans le cadre du processus d’enquête de ces derniers.
